Transparence : L’os à gratter

En début d’année, on prend de « bonnes résolutions ». Le truc, c’est de s’y coller ensuite. Il y a moins d’un an, un amendement à la loi NOTRe a été adopté à l’unanimité : le 548. Il renforce la Transparence. Reste à s’assurer, qu’en l’absence de décret d’application, il ne se transforme pas en une énième loi non mise en place. En 2016, je serai donc un « chien de garde » et vous de même, si vous le voulez bien. De quoi s’agit-il ?

Porté par le groupe EELV, le 548 ne peut être que consensuel pour la grande majorité des citoyens-lecteurs d’AltPy. Il s’agit d’OPEN DATA. Wikipedia en donne la définition suivante (extraits) : L’OPEN DATA est une tendance de fond qui veut qu’une donnée numérique publique soit mise en libre accès sans restriction technique, juridique ou financière. L’ouverture des données (open data) représente une philosophie d’accès à l’information. Elle s’inscrit dans une tendance qui considère l’information publique comme un bien commun dont la diffusion est d’intérêt public et général. En Europe, des directives et lois imposent aux collectivités de publier certaines données publiques sous forme numérique. 

C’est tout l’objet du 548 qui stipule que les collectivités de plus de 3500 habitants (communes, intercommunalités, départements, régions), mettent en ligne à la disposition du public, sur leur site électronique, les données que la loi dit être publiques.

A AltPy, on sait la difficulté qu’il y a, à se procurer les documents publics des collectivités lorsqu’ils ne sont pas disponibles sur leur site électronique. Il s’agit de se déplacer, trouver les personnes responsables, procéder à de longs travaux de photocopies etc. Quelques fois même, l’accès à ces documents est intentionnellement « compliqué ». Il reste alors à contacter la « Commission d’Accès aux Documents Administratifs » (CADA) qui peut soutenir la demande.

Les documents, dits publics, concernent l’urbanisme, les marchés publics, l’environnement, les enquêtes publiques, les budgets et comptes administratifs, les archives etc. La CADA publie, dans son site, des fiches thématiques sur ce qui est accessible.

Dans ce domaine « Pau recule » aussi, comme titrait le dernier article publié sur AltPy. Un exemple : Le Grand Poitiers, depuis 2015, met à la disposition du public, sur le site du gouvernement, « 142 jeux de données ».

Il est clair que mettre en ligne le plus de documents publics possible est une avancée réelle pour permettre aux citoyens d’approfondir les recherches de leurs choix (et se faisant défendre notre démocratie). C’est pourquoi, en 2016, il est si important de savoir, ce qu’il va advenir du 548 adopté le 12 février 2015.

Pas du tout familier avec les arcanes des procédures administratives, j’ai voulu comprendre ce qui allait concrètement se passer pour le 548, maintenant que la loi NOTRe a été promulguée (le 7 août 2015). J’ai donc pris contact avec mon député qui m’a renvoyé sur la Préfecture sans réponse de sa part. J’ai aussi écrit au Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Pas de réponse de sa part, non plus. Il parait que j’aurais dû lui adresser une LR avec AR .

Pensant que la Secrétaire Générale de la CADA pourrait peut être m’en apprendre plus sur les suites à attendre du 548, je lui ai adressé, le 6 janvier 2015, une LR avec AR, copie au Président de la HATVP, au préfet, à mon député et, pour information, à « l’Association Pour une Démocratie Directe » qui est arrivée à faire publier la « cagnotte » parlementaire.

Dernier destinataire de ce courrier, le député « vert », Paul MOLAC, rapporteur de l’amendement 548 au nom du groupe EELV. Il devrait être intéressé, en tout premier lieu, à sa mise en application.

Souhaitons que quelqu’un réponde. En tout cas, le chien de garde a son os à gratter en ce début 2016. Il va s’y attacher et vous tiendra au courant.

Si vous avez quelques idées, merci de me le faire savoir.

– par Bernard BOUTIN

L’amendement 548 : C’est ICI
La Commission d’accès aux documents administratifs : c’est LÁ
la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique : c’est ICI
PS : En matière d’OPEN-DATA, la ville de RENNES se veut exemplaire et a été mise en avant lors des travaux des parlementaires sur le 548. Le lien vers « RENNES METROPOLE en ACCES LIBRE » est LÁ

La sénatrice ESPAGNAC est aux abonnés absents…

Le 18 mars, j’écrivais quelques mots simples à Frédérique ESPAGNAC, sénatrice du département des Pyrénées-Atlantiques. Pas de réponse. Je l’ai relancée. Toujours pas de réponse. Depuis, j’ai envoyé le sujet à « France 2022 , pour participer à la mise en place du prochain programme présidentiel » de Jacques Attali. Il s’agit à nouveau de Transparence.

« A l’occasion des élections départementales, nous avons voulu étudier les comptes « bruts » du département des Pyrénées-Atlantiques, ils n’étaient pas en ligne.

Les Orientations Budgétaires, Budget Primitif, Comptes Administratifs de toutes les collectivités territoriales sont publics sauf qu’il faut aller les chercher, dans de très nombreux cas, au siège de la collectivité, trouver la personne responsable, faire des copies de plusieurs centaines de pages ou encore payer. Trop compliqué à l’heure d’internet !

Comme il s’agit de documents numérisés, conservés dans les ordinateurs des collectivités, leur mise en ligne sur les sites institutionnels de ces mêmes collectivités, ne devrait demander qu’un « clic ».

Pourquoi ne pas présenter au Parlement, une loi rendant obligatoire, pour toutes les collectivités territoriales, la mise à disposition sur leurs sites, des documents administratifs classés publics ?

La classe politique gagnerait beaucoup à cet effort de Transparence bien naturel. Cela donnerai aussi un contenu local aux actions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ».

– par Bernard BOUTIN

PS : On peut aussi contacter la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) mais, à quoi bon utiliser des intermédiaires quand les données publiques recherchées pourraient simplement être consultées sur les sites des collectivités !!!

Actualisation du sujet du 11 avril

Sur le forum, Vincent MARTIN nous a adressé, le 10 avril, ce qui suit :  « Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale dans ce sens en février pour obliger les collectivités locales à publier ces informations sur leur site internet : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2553/AN/548.asp ». Une bonne nouvelle ! Il s’agit d’un début de réponse. Reste à attendre le décret d’application…

ASSEMBLÉE NATIONALE 12 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE – (N° 2553) – AMENDEMENT N°548

présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

ARTICLE ADDITIONNEL – AVANT L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Transparence des données des collectivités territoriales

« Art. L. 1112‑23. – Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.

« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée. »

2° Au premier alinéa de l’article L. 1821-1, la référence : « L. 1122‑22 » est remplacée par la référence : « L. 1112‑23 ».

II. – Le chapitre V du titre II du livre 1er du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Transparence des données des communes

« Art. L. 125‑12. – Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.

« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend l’article 29 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé devant le Sénat en avril 2013.

Cet article important visait à rendre obligatoire pour les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus ainsi que, pour les communes soumises à ce régime, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, la mise à disposition de données publiques dont elles disposent au format électronique par une mise en ligne sur leur site Internet.

L’open data est devenu un enjeu important pour notre pays, qui depuis 2012 a fait des progrès majeur en la matière.

Actuellement l’accès aux informations des collectivités territoriales reste très complexe. Une véritable ouverture des données permettrait une réappropriation de ces informations bénéfique pour l’ensemble de la société.