Une loi inapplicable.

 imagesCe mercredi 4 décembre 2013, l’Assemblée Nationale a voté en dernière lecture la loi visant à pénaliser l’usager de relations sexuelles tarifées. Qui dit dispositions pénales dit forcément répression. Comment les policiers et les gendarmes pourront-ils appliquer ces dispositions dont le côté pratique a visiblement totalement échappé au législateur ?

 Il ne s’agit pas de revenir ici sur les motivations de ceux qui sont à l’initiative de la loi. La suppression de la prostitution, cet esclavagisme honteux, constitue leur préoccupation essentielle et c’est particulièrement honorable.

 Il ne s’agit pas non plus, à l’instar des syndicats de police, de dire que les services répressifs ont autre chose de plus important à faire. Parce que ce ne sont pas ces derniers qui déterminent les priorités mais leur hiérarchie. A moins que, au sein de cette administration,  la hiérarchie ne puisse décider sans l’accord des syndicats.

 Il ne s’agit pas encore de raisonner sur les mesures socio-éducatives destinées à éduquer les adeptes habituels des amours tarifées. Ni même de gloser sur leur coût.

 Il s’agit plus simplement de se mettre « dans la peau d’un flic » pour savoir comment s’y prendre pour établir de manière incontestable l’infraction du niveau de la contravention, prévue et réprimée par la loi. Le rapport sexuel doit donc être tarifé et non pas gratuit, spécifie celle-ci. Toute la difficulté se trouve dans ce mot « tarifé ». Nul doute à ce propos, que la jurisprudence sera, dans un premier temps, pour le moins hésitante.

 Rappelons en premier lieu que la charge de la preuve incombe au service répressif ou si vous préférez à l’accusation. Dans l’hypothèse où, après une surveillance, le policier interpelle un « consommateur », imaginons ce dialogue qui n’aurait rien de surréaliste :

 Le flic : Bonjour monsieur, vous venez d’avoir un rapport sexuel avec une personne qui exerce de façon notoire le métier de prostituée.

Le client : oui !

Le flic : Avez-vous payé et combien ?

Le client : Je n’ai rien payé.

Le flic (se tournant vers la péripatéticienne) : Ce monsieur vous a payé et combien ?

La péripatéticienne (soucieuse de ne pas perdre un client habituel) : Je n’ai pas reçu d’argent.

 Comment le policier pourra-t-il établir  ce que chacun suppose, mais qui ne sera jamais  démontré de façon incontestable ? Aura-t-il le pouvoir de s’immiscer dans la chambre pour observer s’il y a remise d’argent ou pas ? Sera-t-il interdit à une prostituée d’avoir des relations sexuelles autrement que professionnelles ? Comment dans ce cas d’incertitude, le tribunal appelé à en juger, se prononcera-t-il et appliquera-t-il la sanction ? D’autre part, en l’absence d’infraction prouvée, l’identité du client ne devra pas être relevée. Il semble que le législateur (ou plutôt les vingt de l’Assemblée Nationale qui étaient présents pour étudier ce projet de loi), ne se soit jamais posé cette question.

 Ainsi nous sommes devant une loi inapplicable. Peu importe qu’en Suède  une disposition légale identique ait permis de faire diminuer de moitié la prostitution de rue. Oui de rue et seulement de rue, car il n’existe pas d’autres statistiques. Nous verrons à l’usage que les services répressifs, devant l’impossibilité d’établir de façon formelle cette contravention, finiront par renoncer.

 Alors, les vertueux, les bien pensants, les doux rêveurs, les utopistes, les rigoureux de la morale, les bons apôtres devront se rappeler que les bonnes intentions aussi louables soient-elles, ne suffisent pas.

                                                                                                           Pau, le 5 décembre 2013

                                                                                                          Par Joël Braud

Un coup d’épée dans l’eau !

imgresLe 9 septembre 2013, un syndicat de police a invité ses collègues policiers à faire la grève de certains procès-verbaux. Cela a soulevé de la part des médias,  nombre de commentaires. Cependant beaucoup de bruit pour rien.

 Le syndicat « Alliance », syndicat de la Police Nationale, par la bouche de son secrétaire Général, Jean-Claude Delage, a invité ses collègues de la Police nationale à faire la grève des procès-verbaux au code de la route. Il a bien pris la précaution de préciser qu’il s’agissait d’éviter de réprimer, seulement, les petites infractions au stationnement.

Il s’agissait de protester contre la réforme annoncée du code de procédure pénale et celle des retraites.

 Ce faisant, ce responsable syndical n’a pris aucun risque. En effet il n’aura pas, par ce moyen, à vérifier que la base a effectivement suivi son mot d’ordre parce qu’aucun contrôle n’est possible sur le volume des indulgences. De ce fait il ne lui sera pas nécessaire d’affirmer qu’ainsi il peut évaluer le volume de ses adhérents.

 D’autre part l’usager n’y a trouvé aucun avantage puisque la majorité, pour ne pas dire la totalité, de procès-verbaux relevés en répression des stationnements illégaux, sont le fait de la police municipale et non de la nationale. Ainsi en est-il, en tout cas, à Pau.

 Ceci d’ailleurs pose le problème de la répartition des missions entre ces deux entités. L’une est un service de l’Etat tandis que l’autre est placée sous l’autorité du maire. Leurs missions, même si dans quelques domaines, elles se chevauchent, restent pour l’essentiel différentes.

 Dans le contexte actuel qui concerne Marseille, où il est conseillé de renforcer la police municipale pour lutter contre des homicides à répétition, il faut s’interroger sur le rôle de la police du maire dans la lutte contre cette forme de criminalité.

 A Pau, bien que la police municipale soit très présente sur la voie publique, les cambriolages augmentent.

 La sécurité relève avant tout de la responsabilité de l’Etat.

                                                                                               Pau, le 10 septembre 2013

                                                                                               Par Joël BRAUD