L’obligation de dénoncer

Récemment un haut responsable de l’église catholique a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon. Cette condamnation a été prononcée non pas pour des considérations que beaucoup, au fil des articles de presse, laissent supposer ou entendre, mais en regard d’un article du code pénal auquel, à ma connaissance, il n’a pas été fait référence. Il n’entre pas ici dans mes intentions de prendre parti sur le bien fondé de cette décision de justice, ni d’apporter un jugement sur le comportement des auteurs d’atteintes sexuelles infligées à des mineurs, mais d’attirer l’attention de chacun sur cet article du code pénal qui s’applique à tous et ce dans des circonstances beaucoup plus larges qu’on ne le suppose habituellement.

Voici donc le texte de loi en question :

Article 434-3 du code pénal « Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »

La Justice de notre pays, et c’est tout à son honneur, a pour fonction d’appliquer la loi. Son rôle se situe en dehors des appréciations sur le bien fondé des articles de loi, cela est le rôle du législateur et de personne d’autre. Elle n’a pas non plus pour vocation de donner des leçons à tel ou telle organisation, elle se base uniquement sur un texte et doit l’appliquer dans toute sa rigueur. Elle se fait en outre un devoir de considérer que les lois de notre République ont prééminence sur celles qui régissent d’autres structures.

Or à la lecture de cet article cité ci-dessus dans son intégralité, il faut que chacun se sente concerné. Parce que les cas cités sont nombreux et les situations possibles protéiformes, l’éventualité d’en connaître ne peut être écartée a priori. Les mauvais traitements de toutes natures ne se produisent pas en majorité, contrairement à une idée reçue, dans les institutions mais le plus souvent dans la sphère privée, voire familiale. Informer les autorités, pour reprendre le terme employé dans la loi (qui ne parle pas de dénonciation), n’oblige pas à avoir une certitude sur les actes répréhensibles, un simple doute peut suffire. Les faits pourront éventuellement être établis par un service d’enquête beaucoup plus compétent qu’un simple particulier.

Comme vient de le démontrer un très récent jugement du Tribunal de grande instance de Créteil, les mauvais traitements sont très sévèrement punis – cinq ans de prison ferme pour un homme auteur de gifles et d’insultes sur une personne âgée dans un Établissement d’Hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il faut y voir la manifestation du devoir de respect et de protection des personnes vulnérables (pour employer un terme plus générique), que notre société impose.

Pau, le 25 mars 2019

par joël Braud

« Pas de vagues »

C’est peu de dire que ce hashtag « #pas de vagues » a fait sensation ces derniers jours. Il résulte d’une forme de révolte des enseignants et fait suite à un incident grave dans un lycée de Créteil. Les profs, par ce moyen, crient leur ras-le-bol. Ils accusent leur hiérarchie de ne pas suffisamment les protéger. Mais sont-ils eux-mêmes aussi innocents qu’ils le prétendent ?

En premier lieu vous m’autoriserez à faire part ici de mon expérience professionnelle, il y a maintenant pas mal de temps. A l’époque, j’étais sollicité par l’IUFM* (Institut Universitaire de formation des Maîtres) de Pau pour rencontrer les élèves professeurs en fin de cycle, à la veille de leur prochaine affectation. Pour la plupart, ils savaient qu’il allaient se retrouver à exercer leur métier dans l’académie de Versailles ou de Créteil ; là où l’on envoie les jeunes parce c’est trop dur pour les anciens. Frais émoulus, sans expérience, ils auront dans ces établissements à problèmes toutes le chances de se décourager. Puisque le sujet concernait la sécurité, il y avait réunis devant ces élèves, un magistrat, un policier et un gendarme. Je me souviens que dans mes propos j’expliquais quels étaient les motifs d’une plainte, quelles étaient les démarches à effectuer pour déposer plainte et enfin comment se déroulait une procédure judiciaire. J’insistais tout particulièrement sur le fait que la victime d’une infraction pénale décidait seule et de façon autonome de déposer plainte et ainsi de déclencher ce que l’on nomme l’action publique, c’est à dire le processus de poursuites judiciaires.

Très vite j’étais repris par un enseignant de l’IUFM qui expliquait avec beaucoup d’insistance aux élèves qu’ils ne pouvaient se livrer à un dépôt de plainte sans en avoir préalablement référé à leur hiérarchie et sans avoir obtenu tout aussi préalablement l’accord de celle-ci pour le faire.

Tout indique aujourd’hui, à la lecture de ce hashtag, que nos braves enseignants, de tous niveaux d’ailleurs, facultés, lycées, collège et école primaire ont respecté cette prescription qu’ils soient de Pau ou d’ailleurs. Si l’on est arrivé à la situation que l’on connaît maintenant n’est-ce pas dû à cette mainmise de la hiérarchie sur les enseignants d’autant plus prégnante qu’elle va jusqu’à les empêcher d’exercer leurs droits ? Parce qu’il s’agit bien d’un droit contenu dans le code pénal que celui de déposer plainte de sa propre initiative. Pour le faire il existe plusieurs conditions : l’existence d’une infraction pénale et un préjudice subi. Nulle part il n’est fait état dans la loi, que cette démarche ne peut se faire qu’avec l’aval de sa hiérarchie.

On peut donc logiquement s’interroger sur cette exigence de ne « pas faire de vagues ». En effet porter plainte comporte le risque que les faits soient divulgués sur la place publique et ainsi portent atteinte à la réputation d’un établissement scolaire. Un bon chef serait un chef qui n’a pas de problèmes, soucieux principalement de ne pas ébruiter une affaire et de rester dans la façade et le déni. C’est, paraît-il, ainsi que l’on a le plus de chances de progresser dans la hiérarchie. L’éducation nationale n’est en réalité pas la seule administration concernée par ce phénomène, on pourrait citer l’hôpital et la police, et tant d’autres.

Dans les faits, il est impossible que le règlement intérieur d’un établissement scolaire comporte une contrainte de ce genre faite aux enseignants ; si c’était le cas, ce serait illégal et à classer dans ce que l’on pourrait qualifier « d’abus de pouvoir ». Mais si ce n’est pas écrit, cela fait partie des prescriptions imposées aux enseignants comme la réaction de ce prof de l’IUFM de Pau en a apporté la preuve.

Alors aujourd’hui, il faut bien considérer que si la situation a dégénéré au point de permettre des situations comme celle du lycée de Créteil, la soumission des professeurs y est pour quelque chose. Dans les hashtags, il dénoncent des mesures insuffisantes en regard de la gravité des faits dont ils disent avoir été victimes. Un simple conseil de discipline aux conclusions bien indulgentes est souvent évoqué. Cet entre-soi a une tendance regrettable à se substituer à l’action de la justice. Une sanction prise par un conseil de discipline n’efface pas l’action publique ; autrement dit, le fait pénal demeure. Ils pouvaient donc déposer plainte. L’intervention de la justice dans ces cas aurait eu un effet autrement plus dissuasif qu’un simple conseil de discipline. Oublions les déclarations tonitruantes des sociologues et autres psychologues qui affirment que la répression est contre productive. Certains affirment, et ils sont de plus en plus nombreux, que ce sont leurs déclarations à ces messieurs je-sais-tout qui est, elle, contre productive.

Il est par ailleurs étonnant de constater que des enseignants qui ont reçu pour mission d’éduquer des jeunes afin de faciliter leur intégration dans la société, soient à ce point ignorants de l’organisation sociale que garantit la République. Le fonctionnement de la justice entre à l’évidence dans le cadre de cet enseignement. Ignoreraient-ils pour eux-mêmes ce qu’ils ont mission d’enseigner ?

Pau, le 29 octobre 2018

par Joël Braud

*Devenu depuis 2013 l’ESPE –École Supérieure du Professorat et de l’Éducation

Une interview habile mais sans doute inutile !

L’ancien président SARKOZY a cru bon de s’expliquer à la télévision sur sa récente mise en examen, estimant devoir s’expliquer face aux français. L’homme n’a rien perdu de sa force de conviction et de son passé d’avocat. Mais le citoyen de bon sens se demandera bien pourquoi une telle intervention. Un minimum de réflexion conduit à deux conclusions.
En premier lieu tout ce que l’ancien président a relaté, il a dû l’exposer aux trois juges d’instruction.
Alors, soit ceux-ci ont été sourds, soit ils ne l’ont pas entendu. Et de façon habile l’intéressé, sans les mettre en cause, laisse planer un doute sur leur objectivité.
Mais ensuite, et surtout , si tout ce que nous avons entendu est exact, qu’a-t-il à craindre de sa mise en examen ? Cette dernière devrait au contraire lui permettre d’être définitivement innocenté.
La victimisation sous-jacente dans ce qui était une plaidoirie avant l’heure n’aura finalement pas été d’une grande utilité. Les Français font encore, et heureusement, confiance à leur justice. Ils attendront donc de connaître la vérité qui sortira de ses palais. Tout le reste ne les intéresse pas et pourrait même les agacer.

Pierre ESPOSITO
Ancien bâtonnier du barreau de PAU.

La succession halliday

L’argent, toujours l’argent, a au moins pour mérite d’animer les conversations, et le testament du défunt chanteur ne va pas manquer d’alimenter quelques soirées. Nous allons en entendre parler, peut-être, pendant des années, la presse people nous injectant régulièrement des piqûres de rappel.
Et pourtant les choses sont simples.
Johnny HALLYDAY a choisi de léguer tous ses biens à son épouse par un testament rédigé en Californie qui, s’il est conforme à la loi de cet État, contrevient au droit français qui ne permet pas de déshériter totalement ses descendants qui bénéficient d’une portion réservée.
Dans une décision du 27 septembre 2017, la cour de cassation a reconnu la validité d’un testament rédigé en Californie contenant des dispositions identiques, en considérant qu’elles n’étaient pas contraires à la loi nationale, sous la seule réserve que leur application ne laisserait pas les descendants majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin.
Cette disposition pose au moins deux problèmes à savoir :
1° sur quels critères objectifs les juges pourront-ils se fonder pour limiter les conséquences de l’exhérédation des descendants que le droit français ne reconnaît pas ?
2° comment fixeront-ils la part qu’ils estimeront devoir aller à l’héritier nécessiteux ?
Mais en supposant que telle ne doit pas être la situation des enfants légitimes de Johnny HALLYDAY, le problème consistera donc de savoir si le testament rédigé en Californie peut-être mis en œuvre et pour cela de déterminer où était domicilié son auteur.
En effet, selon l’article 720 du code civil «  les successions s’ouvrent au dernier domicile du défunt ».
Sans doute la question fera-t-elle l’objet de développements plus savants mais le point de départ du débat est là.
Selon l’article 102 du code civil «  le domicile de tout français (et le défunt l’était), quant à l’exercice de ses droits civils (parmi lesquels le droit de tester), est au lieu où il a son principal établissement.
Il appartiendra donc aux juges du fond (en fait la cour d’appel de Paris)de dire où le défunt était domicilié et leur appréciation étant souveraine la question ne devrait pas être contrôlée par la cour de cassation, sauf erreur de droit manifeste.
Quels sont donc les éléments caractérisant le lieu du principal établissement ?
Le premier est généralement l’installation durable dans un lieu de résidence, mais il n’est pas le seul. Tel était le cas de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 septembre 2017 où le défunt était installé et marié en Californie depuis des dizaines d’années sans aucun rattachement en France.
La jurisprudence retient aussi l’installation professionnelle, le lieu du paiement des impôts, des déclarations de l’intéressé (qui a dû passer divers actes notariés indiquant sa domiciliation), de son inscription sur les listes électorales , mais aussi ses attaches familiales et affectives qui se situaient évidemment en France où vivent ses enfants.
Et on peut d’ores et déjà retenir qu’il sera soutenu queJohnny HALLYDAY est décédé et surtout, belle preuve de son attachement sentimental, qu’il est inhumé en France.
Nul ne sait encore ce qu’il adviendra, mais on peut penser que la sagesse l’emportera quand la bénéficiaire du testament mesurera l’importance de ce qui lui restera après la participation de ses beaux-enfants à la succession de leur père.
Les juges ne seront pas être insensibles au fait que ces derniers seraient privés de tous leurs droits dans une succession dont l’importance n’échappera pas à leur regard.
L’équité toujours sous-jacente dans les décisions de justice fera sans doute pencher la balance vers eux.

Pierre ESPOSITO
Docteur en droit
Avocat honoraire.

Crédit photo : lorthios-avocat.fr

Un système à l’agonie !

imagesQui ne voit que les règles régissant le fonctionnement de nos institutions sont à bout de souffle. Il faut que le bon peuple soit patient, tolérant ou pire désabusé, pour accepter autrement que par une abstention électorale, les multiples malversations de certains de nos élus ou de hauts dirigeants.

Enfin..

Jacques CHIRAC condamné pour abus de fonds publics, abus de confiance, prise illégale d’intérêt et délit d’ingérence, quinze ans après les faits.
Alain JUPPÉ, condamné pour prise illégale d’intérêt, dix ans après les faits et dira pour sa défense : « tout le monde connaissait le système des emplois fictifs « .

Sylvie ANDRIEUX, députée, condamnée à quatre ans d’emprisonnement dont un ferme, pour détournement de fonds publics, après une dizaine d’années de procédure pendant lesquelles elle a continué à exercer son mandat et à en percevoir les fruits.

Claude GUÉANT, condamné le 24 janvier 2017 !!! à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme, pour avoir encaissé entre 2002 et 2004, cinq mille euros par mois sans évidemment les faire entrer dans ses déclarations de revenus et qui ose invoquer « la pratique des usages du ministère de l’intérieur qu’il n’estimait pas irrégulière  » (quel beau sens de civisme).

Ils n’iront jamais en prison grâce à une disposition adoptée sous la présidence de Nicolas SARKOZY qui permet de dispenser d’emprisonnement quand la peine  prononcée est inférieure à deux ans.

Un président de la république qui a fait entretenir par l’État , une compagne et une fille , dont l’existence fut bien cachée au peuple.

Un autre, allergique sans doute au mariage républicain, qui installe à l’Elysée une relation illégitime dont les besoins essentiels sont assurés par le bon peuple.

Un ministre fraudeur et menteur devant la représentation nationale condamné à trois ans de prison ferme, sans mandat de dépôt et qui après appel et sans doute pourvoi en cassation ne connaîtra probablement jamais les joies d’un repos mérité en maison d’arrêt.
Une indemnité représentative de frais de mandat pour députés et sénateurs, de l’ordre de six mille euros par mois, non imposable et utilisable sans justificatif.

Une indemnité mensuelle pour emploi de collaborateurs de 9561 euros pour les députés et 7593 euros pour les sénateurs qui sont libres d’embaucher quiconque de leur choix (conjoint, compagne ou compagnon, enfant, ami) qui fait l’objet d’un contrat de travail avec les droits y attachés et donne à ses bénéficiaires l’accès aux indemnités de chômage en cas de non réélection du parlementaire.

Le brûlot allumé sur ordre évident de la chancellerie concernant l’épouse de François FILLON a, outre le but de dégrader l’image du candidat déclaré à l’élection présidentielle, le mérite de montrer le vice du système dans la mesure où aucun contrôle ne peut être exercé sur l’effectivité du travail du collaborateur qui dépend seulement de son employeur.
Ce sont là les symptômes d’une morale politique en décrépitude, méprisée par le bon sens populaire qui tôt ou tard se manifestera.

Pour y remédier, il faudra sans doute des lois encadrant les mœurs des sphères dirigeantes, ce qui n’est sans doute pas pour demain et, plus facile à mettre en oeuvre, un coup de main de nos juges qui, statuant au nom du peuple français, utiliseront les textes à leur disposition pour prononcer mandats de dépôt et peines d’emprisonnement insusceptibles d’aménagement. Ils doivent être conscients qu’ils détiennent une arme contre le dégradation morale de la société. L’agonie n’est pas la mort mais elle l’annonce !

Pierre ESPOSITO
Avocat honoraire

Crédit image : cheznectarine

Incohérences

imgresUn homme qui a tiré sur un cambrioleur qui s’était introduit de nuit chez lui a été poursuivi pour homicide volontaire.

Lors de sa comparution devant une cour d’assises, le représentant du ministère public a requis son acquittement, considérant sans doute qu’il avait agi en état de légitime défense. L’accusé fut condamné à sept ans d’emprisonnement. Fort de la position du ministère public, il s’avisa d’en relever appel.

Malheureusement, le ministère public en fit autant. Difficile à comprendre puisque ce dernier avait requis un acquittement.  Première incohérence.

Tout était donc à refaire.

Ainsi, devant la cour d’assises d’appel, le ministère public représenté par un autre magistrat professionnel, requit une peine de 5 ans de prison dont une partie avec sursis. Deuxième incohérence au regard de ce qu’avait requis son prédécesseur.

Or, l’accusé vit sa peine portée à 10 ans d’emprisonnement. Troisième incohérence.

Techniquement, ces multiples appréciations ne sont contraires à aucune loi.

Elles paraissent, cependant, contrevenir au bon sens. Comment peut-on comprendre qu’un même fait puisse faire l’objet l’objet d’opinions aussi différentes, voire contradictoires ?

La seule explication possible vient de ce que les deux juridictions composées différemment  de magistrats et de citoyens non professionnels dont l’appréciation est capitale, ont considéré les faits de façon plus sévères que le ministère public.

Ce mécanisme est-il judicieux ? Chacun aura un avis propre, que ces observations souhaitent provoquer, selon sa sensibilité. Seule certitude, hélas , nous devrons toujours nous satisfaire d’une justice incertaine.

Pierre ESPOSITO
Avocat honoraire

Violente charge contre la Justice

imgresUne forte médiatisation a entouré la décision du tribunal d’application des peines de Melun (Seine et Marne) qui a refusé la liberté conditionnelle à Jacqueline Sauvage condamnée en appel par la cour d’assises du Loir et Cher à dix ans de prison. Beaucoup d’incompréhension de la part de ses avocats, de certains éditorialistes et même d’une vedette de cinéma. L’opinion publique s’est fortement mobilisée mais tous les arguments se valent-ils ?

Selon ce qui a été établi, cette femme maintenant âgée de 69 ans a subi pendant 47 ans les violences de son mari. Ce dernier avait également abusé de ses filles. Jacqueline Sauvage a tué son mari à l’aide d’une arme à feu, seul moyen, sans doute estimé par elle, de se débarrasser de cet esclavage. Curieusement la défense de l’accusée a plaidé la légitime défense. Un choix difficile à comprendre lorsqu’on connaît les trois conditions nécessaires à l’établissement de celle-ci. Pour qu’il y ait légitime défense, il faut une riposte proportionnée à l’attaque, que l’agression soit actuelle et enfin que cette même agression soit injuste. A part l’injustice des violences subies par l’accusée, les deux autres conditions n’étaient pas réunies. Pourquoi avoir choisi ce moyen de défense qui paraît particulièrement inadapté en la circonstance ?

C’est sans doute à partir de cette non reconnaissance de l’argument présenté que les cours d’assises se sont prononcées ; Jacqueline Sauvage a été condamnée à 10 ans de prison ferme. Alors l’opinion publique s’est mobilisée au point de recueillir plus de 400 000 signatures par la voie des réseaux sociaux. Au point également que le Chef de l’État, usant de son droit régalien, a accordé une grâce partielle. Mais il semble maintenant que cette décision soit sans réel effet. La condamnée reste en prison. Dans un premier temps, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté a émis un avis défavorable à sa libération puis le tribunal d’application des peines de Melun a décidé qu’elle devait être maintenue en détention.

Que ces décisions fassent l’objet d’un appel du parquet concerné ; que chacun dénonce ce qu’il est maintenant convenu d’appeler une troisième peine ; que cette femme ait pris les habits du symbole des violences conjugales ; qu’une actrice de cinéma* prenne position et qu’enfin des politiques se prononcent peut être admis. Il est bien vrai que dans ce genre d’affaire, l’émotionnel l’emporte et de loin, sur le rationnel.

Faut-il pour autant ignorer le droit et oublier que les magistrats, la justice de notre pays, se prononcent à partir des lois existantes et qu’en la circonstance, jusqu’à maintenant, il n’est pas établi qu’ils en aient fait une interprétation erronée ? Faut-il fustiger, déstabiliser, contester cette justice au point comme le font certains éditorialistes de considérer que c’est la vexation résultant de la grâce présidentielle, qui a inspiré ce refus ? Ce serait donc une vengeance du monde judiciaire intransigeant sur son indépendance parce que la politique est venue s’immiscer dans son domaine. Faut-il enfin considérer qu’il y a là un acharnement judiciaire en réaction de l’hyper médiatisation de cette affaire ?

Il y a un risque énorme à donner crédit à ce qui n’est que supputations. La justice, les juges ne fondent pas leurs décisions sur de tels arguments. Détruire, contester ainsi, décrédibiliser, déconsidérer notre justice, qui est un élément déterminant de notre équilibre social, ne peut être que préjudiciable. Les esprits faibles et perméables à de tels arguments, en tireront prétexte pour considérer que la loi est mal faite et qu’elle peut être ignorée parce que certains auront choisi de contester publiquement ceux qui sont chargés de l’interpréter et de la faire appliquer.

« La liberté n’est possible que dans un pays où le droit l’emporte sur les passions » Jean-Baptiste Lacordaire.
« …lorsque les jeunes méprisent les lois parce qu’ils ne reconnaissent plus au-dessus d’eux l’autorité de rien ni de personne, alors c’est là en toute beauté et en toute jeunesse le début de la tyrannie. » Platon, La République.

Pau, le 16 août 2016
par Joël Braud

* Sophie Marceau en prononçant sur les réseaux sociaux une charge violente contre la décision du tribunal de Melun n’a pas manqué de l’accompagner de la bande annonce du dernier film dans lequel elle joue le rôle principal «  La Taularde » de Audrey Estrougo.

La politique et le droit ? Un conflit d’actualité !

!cid_F41BA33D-AC16-47DF-9D33-7DCE8E132FA0@homeSud Ouest du 23 juin titrait : Allocations familiales, le bilan annuel de la CAF de l’Aquitaine montre une hausse vertigineuse en 6 ans, près de 30%, des allocataires du RSA.
Pour apporter un peu de sang neuf dans les réflexions et propos diffusés dans toutes les directions par «ceux qui disent tout savoir» et veulent nous conditionner à leur idéologie, j’ai eu l’occasion d’aborder des lectures «rafraîchissantes», diffusant une autre approche des «nécessités»pour la France et le Monde.
Parmi ces lectures, citons :
«L’esprit de Philadelphie», «La justice sociale face au marché total» Ed. Du Seuil.
Alain Supiot est un juriste français spécialiste du droit du travail, de la sécurité sociale et de théorie du droit. Il est depuis 2012 professeur au Collège de France.

1°) Ce qui a d’abord attiré mon attention, c’est une prise de position sur une actualité toute chaude: «la loi travail».
Si, du fait de l’évolution technologique et de la demande, la nécessité économique de licencier peut se comprendre, une autre nécessité, humaine cette fois, est de mettre en place une formation rémunérée du personnel au chômage et un suivi pour une réinsertion la plus rapide possible: on parlait, pendant un temps, de «la flexisécurité». Or, il n’est programmé que la flexibilité. Ceci justifie les propos lus :
«La loi attise la course au moins-disant social». A. Supiot conteste «Le raisonnement néolibéral, rabâché ces temps ci, selon lequel il faudrait rendre plus faciles les licenciements pour favoriser l’emploi.» Quel emploi ?
«La fameuse loi El Khomri a pour fonction d’envoyer aux marchés financiers et aux lobbys européens «les signaux qu’ils attendent en diminuant les garanties juridiques dont bénéficient les salariés.»
Le transformisme considéré comme indispensable ne cherche qu’à convaincre qu’il faut s’adapter aux contraintes imposées par la liberté des marchés et de la spéculation.
«L’une des causes de l’atonie actuelle de l’activité réside dans l’aggravation des inégalités qui appauvrit un nombre croissant de citoyens et provoque la stagnation de l’économie».
Dans les échanges entre le gouvernement et les partenaires sociaux qui devaient se situer avant et non au moment de la présentation de la loi, l’agacement syndical et des salariés est grande; d’autre part, la notion même de compromis, jugé normal dans des relations de ce type, est insupportable de la façon dont il est présenté.

        Si on veut des serviettes il faut accepter de payer des torchons !

Pour faire passer l’intérêt du compte personnel d’activité ou la garantie jeunes et d’autres mesures pouvant être un plus, il faut accepter des moins, redoutables !
>«L’accord majoritaire signé primera sur le contrat de travail, y compris en matière de rémunération et durée du travail. Les salariés refusant de tels accords feront l’objet d’un licenciement individuel pour motif économique.»
Le chantage de la direction d’entreprise est largement ouvert avec l’application de l’article 2. Contrairement à ce que dit la CFDT, «Soit on considère que le dialogue social dans notre pays est mature et on fait confiance aux acteurs de terrain pour prendre les bonnes dispositions, soit on n’y croit pas et on ne le fait pas, nous on y croît !»
Les antécédents de chantage et les revirements de promesses, par le patronat, ont été suffisamment nombreux dans le passé pour penser que «la maturité» n’est pas synonyme de confiance mais au contraire de méfiance !

>«Les critères des licenciements économiques sont précisés et différenciés selon la taille des entreprises. Il sera possible en cas de « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires », en comparaison avec la même période de l’année précédente.»

Est-ce normal d’être obligé de choisir entre le sort des jeunes et celui des adultes expérimentés, parents sans doute de jeunes en recherche d’emploi à la maison ?
           

 Il faut tuer le père pour sauver le fils ! C’est un drame familial cornélien !

On peut négocier séparément au sein du domaine du « plus »et celui du « moins », mais pas entre le plus et le moins! C’est de l’arnaque intellectuelle !
La vraie réforme estime Supiot,«consiste à agir pour faire advenir une société plus juste, qui fasse profiter le plus grand nombre du progrès technique et respecte notre particularisme anthropologique.»
2°)Par la suite, on trouve dans le texte, un développement qui généralise l’interprétation du dysfonctionnement social et économique par l’orientation politique, tant au niveau de la France, de L’Europe, du Monde.
Il remet à l’honneur la Déclaration de Philadelphie proclamée en 1944 par l’Organisation internationale du travail (OIT). Ce texte affirme que «le travail n’est pas une marchandise» et qu’«une paix durable ne peut être établie que sur la base de la justice sociale»
La liberté du commerce et la mise en concurrence généralisée l’emportent sur toute considération de dignité: « Liquider toute espèce d’interdit au nom de la liberté économique ne peut engendrer que l’écrasement du faible par le fort et ouvrir les vannes de la violence. »

Nous sommes en plein dans l’actualité

Or, sous l’influence de l’ultra-libéralisme anglo-américain, la doctrine a opéré une privatisation de l’État-providence et une mise en concurrence, à l’échelle internationale, des travailleurs, des droits et des cultures. Le principe de justice sociale a disparu au profit de l’économie de marché. «La privatisation des produits ou services qui, comme l’électricité, le gaz, la poste, les autoroutes, les chemins de fer, répondent à des besoins également partagés par toute la population et dont l’entretien s’inscrit dans un temps long qui n’est pas celui des marchés, apparaît comme une régression, après leur nationalisation dans l’après-guerre.»
3°) Après la critique, des propositions.
Pour l’un des plus grands juristes du droit du travail, il n’y a pas de doute:
« C’est au droit qu’incombe d’élargir ou de restreindre le jeu du libre-échange, selon qu’il sert à fertiliser le travail des hommes (…) ou à les plonger dans la misère ». Il plaide donc en faveur d’une Europe veillant « au respect des objectifs de justice sociale », alors que la Cour de justice européenne (et la Commission européenne) fait l’inverse en absolvant les firmes qui jouent les prédateurs. « Réformer, écrit-il, ne consiste pas à s’adapter à l’injustice du monde, mais à se donner les moyens (…) de la faire reculer ».
                     Ce serait le moment de rendre la Justice indépendante de la politique !
Ce plaidoyer en faveur de la prééminence du droit social fera sourire nombre d’économistes et autres, persuadés que la dynamique économique est bien plus efficace pour améliorer le sort de chacun.
«La catastrophe sociale provoquée par l’esprit de lucre, le désastre sociologique, environnemental, économique,… devraient pourtant faire douter.»

   Par  Georges Vallet

crédit photo : droit-travail-licencie.

Pas d’argent, vidons les tribunaux.

imagesPour tous ceux qui assistent à des audiences solennelles des cours d’appel ou des tribunaux au début de chaque année, le thème principal des discours des chefs de ces juridictions (président ou procureur), revient comme une litanie.  » Nous n’avons pas assez de juges, nous n’avons pas assez de moyens financiers , nous ne pouvons faire face aux besoins des justiciables.  les délais pour répondre à leur attente sont de plus en plus longs ». Pour  le profane, ces propos peuvent ressembler à une jérémiade de magistrats désirant l’allègement de leur tâche, une autre forme de revendication professionnelle.

Et pourtant! Sans faire de comparaison avec certains pays voisins, notre pays manque de magistrats. Oui, mais le ministère de la Justice manque aussi d’argent ! Alors, depuis des années on bricole, on use de divers stratagèmes pour vider les tribunaux.
Quelques exemples :
-le droit à une indemnisation systématique des victimes d’accidents de la route cyclistes ou piétons, sans discussion sur la responsabilité du conducteur du véhicule à moteur impliqué;
-plus de poursuites pénales contre les émetteurs de chèques sans provision (qui est pourtant une autre forme d’escroquerie) ;
-reconnaissance préalable de culpabilité devant un magistrat du parquet  » qui permet d’éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés  » donc sans audience publique ;
-transfert de la mission de justice à des conciliateurs bénévoles ;
-obligation de justifier d’une tentative d’arrangement, sauf urgence, avant d’engager une procédure judiciaire ;
-recours à un médiateur  rémunéré par les parties ;
Et ce qui devait arriver arrivera, le divorce en dehors des tribunaux.
Ce n’est pas le fait que celui-ci soit réglé devant un notaire ou un officier d’état-civil qui est en cause. C’est un nouveau moyen de dépouillement du juge et donc de l’autorité légitime .
Or, même si une mauvaise évolution des mœurs a altéré le respect dû au pouvoir judiciaire, la Justice est une mission régalienne de l’État  qui s’exerce par ses juges dont le rôle n’est peut-être pas suffisamment reconnu dans une société démocratique.
 » Ubi societas, ibi jus « . Cette ancienne expression tirée du droit romain nous rappelle que le droit est nécessaire au fonctionnement de toute société. Ainsi,  si pour des raisons budgétaires on restreint le champ d’intervention du juge on limite par là-même son pouvoir  dont les initiés savent bien qu’il peut contrarier ceux qui gouvernent.

Pierre ESPOSITO
Ancien bâtonnier du barreau de PAU.

Pédophilie

imagesDans la presse de ce jour, existe une véritable accumulation de faits de pédophilie. On nous parle de prêtres à Lyon, à Bayonne et plus récemment à Toulouse. Puis on nous parle de l’ex-maire de Baliros et enfin de l’ancien concierge du collège de Laruns. Devant cet étalage beaucoup de questions non pas pour juger les auteurs présumés, ni d’ailleurs pour se positionner sur les faiblesses supposées d’une institution religieuse ou de l’éducation nationale, mais plus généralement pour savoir comment chacun de nous est susceptible d’être concerné.

Dans la majorité des cas on constate qu’il s’est écoulé beaucoup de temps entre la commission des faits et la saisine de la justice. Et c’est là, à mon sens, que se trouve le dysfonctionnement le plus significatif de notre organisation sociale. Le silence observé devant de tels agissements par ceux qui savent est un silence coupable. Pourtant certains considèrent qu’informer la justice n’apporte rien et ne fait qu’aggraver une situation et compliquer les choses. Curieuse conviction qui ne tient pas compte de l’intérêt général.

Pourtant l’article 434-3 du Code pénal stipule : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Sauf lorsque a loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 du code pénal. »

En votant cette loi, le législateur a voulu que, dans un temps très court après la commission des faits, la personne mise en cause puisse être écartée des potentielles victimes des faits décrits. Il s’agit d’une mesure de signalement ou de dénonciation qui ne vise qu’à servir l’intérêt général en prévenant une possible réitération. L’autorité judiciaire investie d’un pouvoir coercitif disposera des moyens non seulement pour engager des poursuites mais surtout, ce qui est plus important au regard de l’intérêt général, pour contraindre à un suivi médical. Il ne peut être écarté en effet que le mis en cause puisse souffrir d’une pathologie.

Deux observations à partir de ce texte. En droit pénal la responsabilité incombe à la personne physique. Ce n’est que dans de rares exceptions que la personne morale (l’institution) peut faire l’objet de poursuites. Ensuite la notion du secret est bien moins étendue que ce que l’on considère généralement. Dans ce domaine même le secret médical connaît de grandes limites. Il ne parle même pas d’autres secrets comme celui de la confession qui, semble-t-il, n’est pas opposable.

La presse nous dit qu’un évêque est visé par une enquête pour non dénonciation de certains faits. Sous cette formule qui se veut prudente subsistent de nombreuses questions. Dans l’état actuel de l’enquête personne ne peut affirmer que ce prélat ait été le premier informé des faits, de même que personne ne peut prétendre que son silence avait pour objet de protéger un auteur présumé. D’ailleurs questionné sur ce point le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne a répondu qu’il ne savait pas si des poursuites pour non dénonciation allaient être engagées contre l’évêque. Réponse d’un professionnel.

Alors la prudence s’impose parce que la presse en mettant avec insistance sur le devant de la scène des comportements répréhensibles prend le risque que l’opinion publique fasse des amalgames et juge une institution plutôt qu’un de ses membres. Il ne s’agit pas de contester la mission d’information qui lui est reconnue, mais elle doit respecter ici, plus encore que dans d’autres domaines, une rigoureuse neutralité. Les préjugés qui pourraient en découler auraient pour conséquence de faire endosser à des innocents d’une institution ou d’une administration, la même responsabilité que celle qui pèse sur les auteurs présumés.

Elle est comme ça l’opinion publique, influençable, malléable et versatile. Laissons faire la justice, c’est à elle qu’il appartient de dire le droit et à nul autre.

Pau, le 4 mai 2016
par Joël Braud