Réforme fiscale*.

Pour une véritable réforme fiscale, il faut rééquilibrer les recettes du budget de l’État par une baisse du poids de la TVA et par une refonte de l’impôt sur le revenu.

Il faut tout d’abord rappeler qu’en France la structure des rentrées budgétaires de l’État est particulièrement déséquilibrée avec 160 Milliards de TVA et seulement 70 Milliards d’impôt sur le revenu.

Cette faiblesse des rentrées de l’Impôt sur le revenu est liée à un grand nombre-plus de 50%- de contribuables non imposables, avec l’existence de niches fiscales ni économiquement, ni socialement utiles qui profitent aux très aisés et par une absence de progressivité. La baisse de 2 Milliards annoncée par le gouvernement va encore augmenter la faiblesse de cet impôt et le nombre de Non-imposables ce qui est contraire à la notion de participation citoyenne, claire, visible pour tous, aussi minime soit-elle.

Si tout le monde paye de la TVA, il faut souligner que La TVA est un impôt proportionnel. Que vous soyez riche ou pauvre vous payez le même impôt sur vos biens de consommation. Pour les détenteurs des revenus les plus modestes, tout leur revenu est consacré pratiquement entièrement à la consommation de produits de première nécessité, et ils payent donc de la TVA sur tous leurs revenus.

Par contre les détenteurs de revenus élevés ont une partie de leurs revenus qui peut échapper à la TVA par exemple par l’épargne, par les investissements, etc. C’est tout cela qui rend la TVA plus injuste que l’impôt sur le revenu.

Pour réaliser une réforme fiscale porteuse de plus de justice il faut absolument rééquilibrer la structure des rentrées budgétaires (cf. Supra). Si l’on ne veut pas baisser le montant total des recettes du budget de l’État cela nécessite donc une baisse importante du poids de la TVA et une augmentation de l’impôt sur le revenu et du nombre d’imposables pour compenser.

Jusqu’ à présent la baisse de la TVA s’est toujours effectuée par le biais d’une baisse des taux de TVA. Exemple dans les années 1976 (forte inflation à 2 chiffres) Raymond Barre baisse les taux de TVA sans résultat significatif sur les prix. Très récemment la baisse du taux de TVA dans la restauration n’a pas eu les effets escomptés. La baisse des taux de TVA se traduit de fait par un effet d’aubaine pour les entreprises, les commerçants, les artisans et constituent une augmentation de leur bénéfice. Si l’on veut baisser le poids de la fiscalité indirecte, il faut garder les mêmes taux de TVA mais faire bénéficier systématiquement chaque consommateur d’une remise immédiate en % sur la facture à payer, sur les tickets de caisse. Les logiciels informatiques des caisses enregistreuses et des comptabilités permettent déjà ce type d’opération (ristournes de toutes sortes).

L’avantage de cette proposition serait de permettre immédiatement au client de visualiser le montant de l’impôt payé en moins, cela serait aussi une augmentation réelle du pouvoir d’achat, et pourrait être un élément de relance de la consommation. . Cet abattement sur le prix à payer pourrait s’appliquer par exemple sur les produits de première nécessité qui sont au taux de 5,5%. Cette obligation d’appliquer immédiatement et de façon visible cet abattement devrait faire l’objet d’une disposition lors du vote d’une loi de finances.

Cette baisse effective de la TVA bénéficierait à tous y compris aux classes moyennes.

Par Christian STEENHOUDT

• Article paru dans « Miroir Social » le 8 octobre 2015

Quelques précisions dans le cadre du débat sur la retenue à la source

Les  prélèvements obligatoires sont d’une part les impôts, de l’autre les cotisations sociales et il ne faut  pas tout mélanger.  

Très souvent les gens de droite, le patronat, les idéologues ultra libéraux, mais aussi les gens ignorants de tout ce qui concerne les différences de notions  affirment qu’en France nous avons les impôts les plus élevés d’Europe voir du monde. C’est faux !!!!

Le choix des mots n’est pas neutre et c’est sciemment que le mot « impôt » est utilisé donc, pour recouvrir  des réalités différentes.
En effet dans l’inconscient populaire  le mot impôt  est moins bien ressenti que celui  de cotisations sociales qui correspondent directement à la protection sociale, et pour laquelle on met plus facilement un contenu, en particulier : assurance maladie (hôpitaux etc.) retraite,  chômage.
Pour éviter cette notion de cotisations ils emploient aussi le  mot charge qui évoque évidemment un poids excessif (toujours rappeler que l’ensemble des cotisations sociales est répercuté entièrement sur le prix de vente ou la facturation du service et donc qu’in fine c’est le consommateur qui paye).
Une particularité toutefois la CSG, qui a été reconnue comme un impôt par le conseil constitutionnel, mais un impôt affecté à la protection sociale.
Nous n’avons donc pas les impôts les plus élevés mais un taux de prélèvement élevé  avec l’existence de  2 budgets distincts :
– le budget de l’ État alimenté par les impôts ;
– le budget de la protection sociale qui est le double de celui de l’ État  alimenté par les cotisations sociales et la CSG.
L’impôt et toutes les missions qui s’y rapportent ; assiette, contrôle,  recouvrement sont des missions  régaliennes et qui doivent être effectuées par des agents de  l’État. C’est pourquoi la retenue à la source est une privatisation.
La gestion du budget de la protection sociale, qui n’est pas considérée comme une mission régalienne, se fait par divers organismes par des agents qui ne sont pas fonctionnaires et dont la gouvernance est souvent tripartite ; partenaires sociaux, État.  Dans ce cadre il n’appartient pas à l État de recouvrer les rentrées des cotisations. Ceci ne peut donc être utilisé comme élément de justification de la Retenue à la source.
Toutefois dans les pays scandinaves il n’existe qu’un seul budget et tout est payé par l’impôt y compris donc la protection sociale. Ceci peut être un débat.

La  TVA pourquoi ce sont les entreprises qui sont collecteurs ?
—  cela résulte d’un choix fait (en 1967-1968)  de considérer qu’ à ce stade de la création d’ une valeur ajoutée dans un cycle de production ou dans le cadre de ventes ou de prestations de services,  il fallait permettre une certaine  » neutralité » ce qui offre la possibilité à chaque acteur économique de récupérer de la TVA que lui même paye en amont de ses recettes : récupération TVA sur ses achats, sur ses investissements, sur ses frais généraux.
C’est pourquoi ce sont les acteurs économiques en bout de chaine qui payent la TVA.
Ce choix économique se traduit par des fraudes nombreuses et connues : fausses factures, fraudes carrousels (factures tournent et les marchandises restent sur place) sous évaluation des recettes,  création de sociétés bidons  etc. Dans les 1.000 Milliards d’Euros de fraude évaluée par la commission européenne il s’agit majoritairement de la fraude à la TVA intra communautaire.
Il faut noter que depuis plusieurs années les ministres des finances Allemands réfléchissent à supprimer ce système afin de ne taxer que le dernier intervenant dans la création de la Valeur Ajoutée. Sans succès pour l’instant.

La notion de Consentement à l impôt, la justice fiscale  et la retenue à la source.

Au niveau démocratique pour considérer qu’il y a consentement à l’impôt il faut bien évidemment disposer de toutes les informations  le concernant, de tous ses éléments constitutifs et d’avoir la capacité de vivre et ressentir les choses.
Le consentement à l’impôt est aussi dépendant de la  capacité donnée à chaque citoyen de juger de justice fiscale. Tout cela est donc lié.
La retenue à la source est un élément qui rend beaucoup plus indolore l’impôt : qui anesthésie le ressenti, et qui donc atténue les capacités de débat démocratique.
L’argument développé par le gouvernement  et que cela servirait à  tout à chacun de mieux gérer son budget.
Or si l’on examine la situation aujourd’hui :
– Les 3/4 des contribuables sont mensualisés et donc pour savoir ce dont on dispose par mois il suffit de consulter son relevé bancaire
– Il est possible à tout moment de demander le changement du montant de la mensualité prélevée ensuite en cas de difficultés particulières. Existe également la possibilité de demander des étalements de paiement, des remises gracieuses.
Demain :
Sans développer à nouveau  les arguments concernant les complications à venir:
changements d’employeurs, existence de nombreux CDD, périodes de chômage, changement de la situation familiale ( divorce, naissances, décès) tout ce qui influe
directement sur le taux de prélèvement ;
Combien de français à la sortie d’un super marché, le caddie rempli, regardent le montant de la TVA qu’ils ont payée ?
La retenue à la source repose sur un énorme malentendu créé depuis des années dans l’opinion publique : ce serait plus simple, il n’y aurait plus de déclaration d’impôt à faire.
Or la retenue à la source ce sera :
– plus de complications pour les contribuables (notamment au niveau des déclarations et régularisations) ;
–  des pertes de rentrées budgétaires ayant des conséquences sur l’équilibre budgétaire.

– par Christian Steenhoudt